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 Bienvenu à l'édition n° 1/2014 de CEE News. 16 avril 2014
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L’académie
pour comités d’entreprises européens
« EWC Academy »
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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1.
Un
juge espagnol renforce le processus de consultation
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Annulation des licenciements de masse pour l’équipementier américain
Selon la décision du juge espagnol, la fermeture définitive du site de Gijón avait déjà été prise en septembre 2013 au siège social en Illinois (USA), bien avant la consultation des représentants du personnel européens. Même si la direction de l’usine avait accepté de financer un cabinet de conseil proposé par le comité d'entreprise européen et de prolonger d'un mois la période de consultation, les alternatives économiques à la fermeture de l'usine n'avaient pas été sérieusement discutées. Ce qui représente une violation de la loi pour la cour. Dans un tel contexte, la consultation n'a pas de sens et devient inefficace; il ne peut pas y avoir de licenciement sans consultation. La production doit reprendre pour au plus tard le 25 avril 2014 et les salaires payés pour le temps écoulé depuis l’arrêt de la production le 23 décembre 2013.
La consultation à la française
En France, patrie du modèle de consultation, de tels jugements sont à l'ordre du jour, comme en mars 2013 pour le laboratoire pharmaceutique Sanofi (voir rapport dans CEE-News 2/2013). Une expérience également faite par l'entreprise d'électronique néerlandaise Philips en février 2010 quand la fermeture de l’usine avait été arrêtée par le tribunal (voir rapport dans CEE-News 1/2010), ou par deux banques françaises dont la fusion avait été temporairement suspendue en juillet 2009 (voir rapport dans CEE-News 4/2009). En novembre 2006 le comité d'entreprise européen de Gaz de France avait suspendu une fusion pendant près d'un an et demi et négocié dans l'intervalle une sorte d'équilibre des intérêts au niveau européen (voir rapport dans CEE-News 1/2008). Dans tous les cas, il s'agissait de la mise en œuvre correcte d'un processus de consultation qui, selon la lecture française, ne se termine qu'après le dépôt d’un avis écrit et fondé du comité d'entreprise européen ou local (voir rapport dans CEE-News 3/2011).
Une situation confuse dans d'autres pays
Annonce d’un événement : comment bien consulter?
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2.
Dissolution du CEE en cas de résiliation d’un
ancien accord
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Les représentants du personnel d’une banque à Londres marquent l'histoire juridique
Depuis le 6 octobre 2012, il n’y a plus de comité d'entreprise européen chez HSBC. La plus grande banque d'Europe avec 270.000 salariés dans le monde et 7.200 succursales est désormais contrainte de négocier la création d'un nouveau CEE sur la base des nouvelles normes. L'ancien accord de septembre 1996 a déjà été résilié à l'unanimité par les élus.
Depuis de nombreuses années, la direction centrale a été critiquée pour ne pas avoir accepté de mener un processus d'information et de consultation avec le CEE. Le point de déclenchement pour la résiliation de l'accord CEE était la fermeture sans consultation du comité d'entreprise européen d'un centre de services partagés à Ostrava (République tchèque) en septembre 2011. Une action en justice n'était cependant pas possible vu que « les vieux accords volontaires » fondés sur l'article 13 de l'ancienne directive CEE ne sont pas exécutoires au Royaume-Uni. Les membres du CEE n’ont pas vu de raison pour poursuivre leur travail sur cette base juridique.
Un chemin rocailleux vers un « vrai » CEE La
directive européenne ne prévoit pas de
conséquences en cas de résiliation
d’anciens
accords «volontaires». Par conséquent,
le chemin
mène par un groupe spécial de
négociation (GSN),
qui peut négocier un accord CEE dans les trois ans. Pendant
ce
temps, il n'y a pas de comité d’entreprise
européen. À HSBC , le GSN a
été
constitué le 5 mars 2013, il y a eu une autre
réunion
avec la direction centrale en novembre 2013 et en mars 2014. Il
n’y a pas encore de résultats de la
négociation. Le
délai court jusqu'à octobre 2015.
Après ce sont
les prescriptions subsidiaires de la législation CEE
britannique
qui s’appliquent (TICER 2010) et il sera constitué
un CEE
par force de loi. L'exemple de la compagnie aérienne easyJet
permet d’illustrer les bonnes possibilités de
travail qui
peuvent être réalisées (voir rapport dans
CEE-News 3/2012).
Nouvelles normes européennes peu digestes pour les directions américaines
En décembre 2012, les deux parties avaient convenu d’un règlement du différend. La direction centrale avait accepté de négocier un accord CEE sur base de la nouvelle directive de l'UE durant un délai d’un an et de mettre fin à l'insécurité juridique de l’ancien accord « volontaire ». Du côté des salariés, ils avaient accepté un retour au droit britannique de l’accord qui était sur base de la loi CEE belge. Au cours de l'année 2013, il y a eu plusieurs rondes de négociations, mais la direction centrale n’a pas montré une réelle volonté pour appliquer sérieusement les nouvelles normes européennes. Il n’y a toujours pas de consultations et les experts n'ont pas été payés. La direction a peut-être espéré un découragement des représentants des salariés. Ceux-là ont cependant accepté la dissolution du CEE, les nouvelles normes pour la consultation leur importaient plus que la poursuite d'un « CEE spectacle » inutile.
Quelques jours après la dissolution du CEE, onze pays ont présenté une demande officielle de formation d’un groupe spéciale de négociation. La direction centrale doit donc convoquer la première réunion au plus tard le 27 juillet 2014. Si le groupe spécial de négociation (GSN) est invité dans les délais, la date limite pour les négociations est janvier 2017. En cas d’échec des négociations ou si le GSN n’est pas invité à temps, un CEE sur la base des prescriptions subsidiaires de la loi britannique sur le CEE sera constitué (TICER 2010). Les textes suivants sont seulement disponibles en anglais : Annonce d’un événement
Contexte juridique : Comment éviter la dissolution du CEE ?
La seule façon d'éviter une dissolution du CEE et d’intégrer les normes améliorées de l'information et de la consultation est l'utilisation de l'article 13 de la nouvelle directive européenne sur les renégociations avec les changements dans la structure de l'entreprise. Il n’y a cependant pas de définition claire des circonstances ni de décision de justice en la matière.
Annonce d’un événement
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3. Le droit du travail français en
mouvement
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La Loi des procédures de consultation révisée
L’avis du comité d'entreprise est d’une importance juridique élevée pour toute la procédure. L'employeur n'est pas tenu d'examiner les propositions du CE, mais il doit attendre l’avis pour pouvoir mettre en exécution les mesures, afin de théoriquement les prendre en compte. En d'autres termes, les licenciements valables devant le tribunal sont seulement possibles après avoir réalisé et achevé la procédure de consultation. Les comités d’entreprise français essayent donc de retarder l'avis jusqu'à ce que l'employeur s’avance dans la conciliation des intérêts. Les négociations ont donc toujours lieu avant la déposition de l’avis. C'est là où réside le secret du modèle de la représentation des salariés en France, en l’appliquant avec intelligence elle peut fournir des résultats similaires à celles de la cogestion allemande.
Les délais du nouveau règlement
Le délai commence lorsque l'employeur a présenté toutes les informations au sujet de ses plans. Comme il y a souvent des contestations sur l’étendue des données et le début de la période, ce point a également été réglementé. Après sa nomination l'expert a trois jours pour demander des documents supplémentaires et l'employeur doit les fournir dans les cinq jours. Le comité d'entreprise peut demander un référé au tribunal du travail s’il a reçu trop peu d’informations permettant d’aller dans les détails. Une nouveauté: l'employeur peut agir librement après la date limite, même si le comité d’entreprise n’a pas encore rendu un avis. Les comités d'entreprise allemands connaissent cette procédure pour des cas de licenciements individuels. Annonce d’un événement
L'usine de pneumatiques Goodyear
L'usine de pneumatiques Goodyear à Amiens (nord de la France) montre comment l’ancien droit à la consultation pouvait être appliqué. Depuis 2007, le comité d’entreprise en refusant de donner un avis, avait pu empêcher avec succès la fermeture du site avec ses 1.200 salariés. Les tribunaux ont constaté à plusieurs reprises des erreurs de l'employeur dans le processus de consultation (voir rapport dans CEE-News 4/2009). Mais à long terme la fermeture n’a pas pu être empêchée. Pour imposer des indemnités de départ plus élevés dans le cadre de la négociation du plan social, les directeurs ont été séquestrés en janvier 2014 (« boss-napping »). La cour constitutionnelle renverse l’obligation légale de rechercher des investisseurs
Le 27 mars 2014, la « Loi Florange » a été partiellement annulée par le Conseil constitutionnel pour atteinte au droit à la propriété. Cette loi oblige les entreprises viables à examiner avant la fermeture s’il y a un acheteur potentiel voulant continuer la production. Si elles ne le font pas, elles s’exposent à des amendes. La loi était une réponse à la fermeture de l'aciérie ArcelorMittal à Florange (Lorraine) et une promesse de campagne de François Hollande (voir rapport dans CEE-News 3/2013). |
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4. Des nouvelles venant
d'autres pays
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Des interventions politiques contre le comité d’entreprise aux États-Unis
Depuis la création de l’entreprise en 2011, le comité d'entreprise mondial du groupe tente d'établir une représentation des salariés. C'est la seule usine Volkswagen au monde sans représentation. Même en Chine, il existe des structures de représentation, mais pas (encore) dans le sens occidental du terme. Si le personnel avait donné son aval, il y aurait eu le premier comité d’entreprise inspiré du modèle allemand sur le sol des États-Unis.
Des sociétés « pour empêcher les syndicats » spécialisés dans l'intimidation
Aux États-Unis, il y a tout un secteur de sociétés de conseil qui se disent « conseillers aux relations du travail ». En réalité ce sont des « chasseurs de syndicat » (« union busters ») qui torpillent la formation de représentations de salariés. Ils utilisent des centaines de millions de dollars par an et sont de plus en plus actifs au Royaume-Uni (voir rapport dans CEE-News 3/2010). Mais même des entreprises européennes qui se comportent correctement en Europe utilisent la situation aux États-Unis pour violer les normes internationales du travail. C‘est ce qu'a révélé en septembre 2010, une étude de l'organisation des droits de l'homme Human Rights Watch (voir rapport dans CEE-News 3/2010). Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais : Annonce d’un événement Le 30 juin et 1er juillet 2014, le secrétaire général du CE mondial de Volkswagen présentera un rapport sur les événements lors du séminaire CEE à Munich.
Le 20 février 2014, la Cour suprême du Travail du Danemark a statué sur la légalité d’une action pour faire appliquer la convention collective danoise pour les travailleurs temporaires étrangers. Les peintres polonais avaient été envoyés par une société allemande pour rénover un hôtel à Aarhus pendant trois mois. Comme la société allemande avait refusé le 29 novembre 2013 de signer la convention collective danoise et les travailleurs contractuels et avait continué de payer des salaires « dumping », le syndicat des peintres avait organisé des piquets de grève et un boycott. Face à cela, la société allemande a introduit une plainte : en vain. Alors que pour une plainte similaire en Suède , la Cour européenne avait encore interdit de telles grèves en 2007 (voir rapport dans CEE-News 4/2007), le jugement actuel de Copenhague est une victoire pour les syndicats.
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Du
12 au 14 février 2014, le personnel de l'usine Volkswagen
à Chattanooga (Tennessee) a rejeté par une
majorité étroite de 712 à 626 votes et
avec un
taux de participation de 98 % la représentativité
de la
fédération syndicale américaine de
l'automobile
UAW et la formation d'un comité d’entreprise
local. Le
vote a été accompagné par des
campagnes massives
du Parti républicain et financé par des groupes
de
pression qui prétendaient être des «
combattants de
la liberté » contre la « cogestion
allemande
». « L'usine recevra beaucoup plus de commandes si
les
salariés se détournent du syndicat »
était
leur slogan. Toutefois, au fond, il s’agissait
d'empêcher
un précédent dans les états
antisyndicaux du sud.
Le tribunal du travail autorise
la lutte sociale|
5.
Création de
comités d'entreprise européens
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  Une Joint-venture avec son propre
CEEL'équipementier automobile allemand ZF Lenksysteme, basé à Schwäbisch Gmünd a un comité d'entreprise européen depuis le 12 décembre 2013. Le joint-venture qui a été formé en 1999 appartient à moitié à Bosch et à ZF Friedrichshafen. Le CEE représente trois pays en Europe: l’Allemagne, la Hongrie et la France. L’entreprise au Royaume-Uni avait été fermée en 2011. Jusqu'à présent, la main-d'œuvre n’était pas représentée ni par le CE européen de Bosch ni de ZF Friedrichshafen (voir rapport dans CEE-News 1/2013). La prochaine réunion du CEE est prévue en Hongrie, où sera construite une installation de production additionnelle.
Première création d’un CEE en Slovénie  Le
18 décembre 2013 a été
signé à
Velenje en Basse-Styrie un accord CEE pour Gorenje. C'est le premier
CEE de droit slovène. Déjà en
Yougoslavie Gorenje
était, l'un des plus grands fabricants de
cuisinières
à gaz, machines à laver et de lave-vaisselle.
Avec plus
de 11.000 salariés, il est aujourd'hui l'un des plus gros
employeurs de la Slovénie. Il y a eu des réunions
régulières pour informer et consulter les
élus
avec la République tchèque depuis 2007, mais il
n’y
a jamais eu de CEE.Le CEE a été constituée en janvier 2014. Il se réunit deux fois par an et compte 18 membres, dont dix de Slovénie. Un siège a été attribué au Danemark, à la Suède, aux Pays-Bas, l’Allemagne, l’Autriche, la République tchèque et la Croatie. La Serbie a un mandat d’invité. Le Comité exécutif est composé de quatre membres. L'accord CEE reprend toutes les dispositions de la nouvelle directive européenne. Conformément à la loi slovène, Gorenje dispose également d'un Conseil de Surveillance qui est composé de six représentants des actionnaires et quatre représentants des salariés. Le président du comité d’entreprise slovène est membre du Conseil de Surveillance et a occupé la présidence du groupe spécial de négociation. En 1993 déjà, le droit du travail slovène s’était fortement inspiré de l'Allemagne et de l'Autriche.
 Création du CEE
numéro 10 en EspagneLe 4 février 2014 a été signé à Madrid un accord de CEE de droit espagnol pour FerroAtlántica. La seule entreprise sidérurgique espagnole est installée sur la côte atlantique de l'Espagne et en France. Par conséquent, le CEE ne comprendra que deux pays. Toutefois, ses membres proviennent de différents lieux et de filiales. Le dernier CEE avait été créé en Espagne en novembre 2013 (voir rapport dans CEE-News 4/2013), le pays a encore beaucoup de retard à rattraper.
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6.
L’actualisation d’accords CEE
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Un fabricant de tubes italien intègre la nouvelle directive de l'UE
Le 14 février 2014 a été signée à Heidelberg l’actualisation de l’accord CEE de Rockwell Collins . L’équipementier aéronautique avait un CEE de droit britannique depuis la scission de l'ancien conglomérat Rockwell International en 2001. Le texte avait une touche très britannique de la première époque de la mise en place de CEE. Il y avait déjà un forum européen à partir de 1996 sous l'égide du conglomérat.
Pour les représentants des salariés, le nouvel accord CEE est un pas en avant sur deux plans. Tout d’abord, il est régi par le droit luxembourgeois et plus par la loi britannique (considérée trop proche au patronat), d'autre part la nouvelle directive CEE a été entièrement intégrée. Il peut y avoir jusqu’à deux séances plénières par an, le Comité exécutif est composé de cinq membres. Le CEE est composé de délégués de l'Allemagne, de France, du Luxembourg, de Suède, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. La EWC Academy assure le rôle de conseiller (voir rapport dans CEE-News 4/2013).
Le leader mondial des gaz industriels renforce le dialogue social  Le
26 mars 2014 a été signé à
Paris un accord
CEE fondamentalement révisé pour Air Liquide.
L’accord est en conformité avec les normes de la
nouvelle
directive. Depuis 2000, la société
française a un
comité d'entreprise européen, qui passera de 28
à
30 membres. Dont sept membres de France et trois d’Allemagne
et
d’Italie.À l'avenir, le bureau est composé de cinq membres qui doivent venir de différents pays. Les réunions du comité d'entreprise européen ainsi que celles du bureau ont lieu deux fois par an. Le CEE peut faire appel à l’expert du comité de groupe français pour réaliser les analyses économiques européennes. Tous les frais seront pris en charge par la direction centrale, en plus d’un budget annuel propre de 10.000 € pour le bureau destiné à des traductions, des activités de voyage ou des consultants externes. Comme il s’agit d’un CEE de droit français; il est présidé par l'employeur. La direction envoie quatre personnes: le P.-D.G., le D.R.H. et de deux autres cadres dirigeants. Une sélection de textes de l'accord CEE a été compilée sur une page de téléchargement. |
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7.
Les
conseils de surveillance SE avec ou sans participation
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Depuis le 2 décembre 2013, le groupe Axel Springer a pris la forme juridique de société européenne (SE). Comme la participation dans les sociétés de médias en Allemagne est limitée dans le cadre de la « protection des entreprises de tendances », il n'y avait pas de représentant des salariés au conseil de surveillance. Dans le cadre de la conversion en SE, cette situation a été figée pour l'avenir. La Axel Springer SE reste la seule entreprise allemande côté en bourse sans représentants des salariés au conseil de surveillance, ce que critique le syndicat ver.di.
Le groupe spécial de négociation (GSN) est composé de 20 membres, dont huit de l'Allemagne et un de chacun des douze autres pays. Avec plus de 9.300 salariés, l’Allemagne représente près de 80 % des effectifs en Union européenne, suivie par la France, le Royaume-Uni et la Hongrie. Comme il n’y avait pas de comité d'entreprise européen, le comté d’entreprise SE qui s’est réuni pour la première fois le 4 mars 2014 est une nouveauté absolue. Il est composé de 15 membres, parce que les petits pays ne sont pas représentés. Les sessions plénières ont lieu deux fois par an, le Comité exécutif se réunit également deux fois par an.
La Société de logiciels SAP avec un conseil de Surveillance paritaire étonnamment grand
À l’ avenir, SAP aura un Conseil de surveillance partiaire composé de 18 membres. Actuellement, le conseil de surveillance allemand de SAP est seulement constitué de 16 membres, sans la conversion en SE il aura été porté à vingt membres. Un conseil de surveillance SE de 18 membres a jusqu'à présent été réalisé que dans un seul cas : le fournisseur d'énergie RWE Generation SE qui compte même vingt sièges (voir rapport dans CEE-News 4/2013). La règle lors des conversions en SE des grandes sociétés, est la réduction du conseil de surveillance de vingt à douze sièges. Ceci a été expressément demandé par l'employeur pour SAP, mais ce n’est possible au plus tôt qu’après cinq ans et sera ensuite soumis de nouveau à discussion. Sept des neuf représentants des salariés viennent d'Allemagne, un représentant de la France étant le pays ayant le deuxième plus grand effectif et un représentant d'un autre pays, dans ce cas, la Slovénie.
Fondé en novembre 2011, le comité d'entreprise européen (voir rapport dans CEE-News 4/2011) s’est réuni qu’une seule fois. Il est maintenant remplacé par un comité d'entreprise SE, qui se compose de 34 membres, dont sept Allemands (au CEE il y avait seulement trois). Les pays avec des effectifs réduits peuvent renoncer à leur mandat, mais ne doivent pas le faire. Pour les pays avec plusieurs sites, mais sans comité d’entreprise de groupe, une rencontre nationale des comités locaux avec leurs délégués SE est prévue dans l’accord. L’accord SE a comblé une lacune dans les systèmes nationaux, comme chez le groupe Freudenberg en mars 2012 (voir rapport dans CEE-News 2/2012).
Les procédures de consultation définies avec précision
Il est frappant que les cinq membres du comité restreint ne puissent se réunir qu’une fois par an. Les autres réunions seront organisées sous forme de téléconférence. Les séances supplémentaires sont seulement possibles dans des cas exceptionnels. C’est la date limite pour les procédures de consultation qui pose problème: l’avis doit être rendu une semaine après la session, la réponse de la direction centrale être rendue une semaine plus tard. La restructuration peut immédiatement être mise en œuvre. Ce calendrier serré rend l’analyse économique presque impossible. La description précise du processus de consultation dans l'accord SE ressemble fortement à un organigramme, tel qu'il en existe pour d'autres sociétés (voir rapport dans CEE-News 4/2013).
L’accord SE étonnamment bon de SAP est aussi remarquable pour une autre raison. En 2006, il n’y avait pas comité d’entreprise pour les 14.000 salariés en Allemagne. La première élection a été forcée par une action en justice (voir rapport dans CEE-News 1/2006). Depuis lors, la direction s’est apparemment rendu compte des avantages du dialogue social et de la cogestion.
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8. Des accords d’entreprise européens
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Cet accord renforce en particulier les pays avec un effectif réduit. Par conséquent, il est explicitement exclu dans les principaux pays, la France et les Pays-Bas, où les comités nationaux de la compagnie aérienne disposent déjà des bonnes structures. En juin 2013, la CEE avait déjà signé un accord similaire pour le personnel au sol et les employés des services (voir rapport dans CEE-News 2/2013).
Groupe de vins et de
spiritueux
français renforce la responsabilité sociale
 Le
7 janvier 2014, un accord d’entreprise européen
sur la
responsabilité sociale (RSE) a été
signé
à Paris entre l’EFFAT, la
Confédération
européenne des syndicats de l'industrie alimentaire, et la
direction centrale de Pernod Ricard. L'accord a
été
préparé avec l'aide du comité
d'entreprise
européen. En outre des éléments
habituels, il
contient également un passage sur l’organisation
de
restructurations et les aspects environnementaux. Une fois par an, la
direction centrale doit présenter un rapport de suivi sur la
conformité avec le traité. En cas d'urgence, le
CEE ou
son bureau peut intervenir à court terme.Un fabricant français
de pneumatiques avec une Charte sociale européenne
 Le
26 mars 2014, un accord-cadre sur la responsabilité sociale
et
le développement a été conclu en marge
d'une
session plénière du comité
d'entreprise
européen de Michelin à Valladolid (centre de
l'Espagne).
Il s’agit du premier accord transnational depuis la
création du CEE en 1999. Il traite de trois domaines
spécifiques: l'égalité des chances et
la lutte
contre la discrimination, la gestion sociale des changements
opérationnels, la protection de la santé au
travail. Le
CEE recevra une fois par an un rapport sur la mise en œuvre
de
l'accord. En outre, une liste de sujets a été
établie pour commencer prochainement de nouvelles
négociations transnationales, y compris les normes sociales
pour
les fournisseurs et les prestataires de services.
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9. Les
accords-cadres
internationaux
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| Une entreprise chimique belge
renforce la responsabilité sociale dans le monde
Une entreprise de sécurité suédoise s'engage à des normes fondamentales du travail
Groupe de distribution allemand : la déclaration unilatérale était insuffisante
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10.
Des sites Web intéressants
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Fin janvier 2014, l'Institut syndical européen (ETUI) à Bruxelles a publié en ligne de nouvelles infographies en matière de grève dans les 28 pays. En plus d’une comparaison européenne, il est également possible de récupérer des données par pays. Au sommet des statistiques, qui couvrent deux décennies depuis 1991, se trouvent des pays comme l'Espagne, la France et l'Italie, où il y a eu des grèves générales à répétition contre les gouvernements en place. Il y a eu peu de grèves en Europe centrale et orientale, en particulier dans les trois États baltes. L’exception reste cependant la Roumanie, où il y a plus de grèves vues des meilleures structures syndicales. En Europe occidentale, ce sont l'Allemagne et la Suisse qui sont les feux rouges des statistiques.
Une
collecte de données sur la situation en Allemagne
 Depuis
de nombreuses années, la Fondation Hans Böckler
édite une carte de données sur la situation
économique et sociale. Elle traite des données
sur le
marché du travail, la sécurité
sociale, la
couverture de la négociation collective et
l'adhésion
syndicale dans une comparaison européenne. Elle est
disponible en anglais.
Une plate-forme multilingue pour les représentants des salariés de l'industrie de la viande
Beaucoup d'autres liens intéressants ont été compilés sous une collection de liens.
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11.
Des nouvelles publications
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 Commentaires
juridiques sur le droit CEE allemand
Au tournant 2013/14 a paru la 4ème édition de l’ouvrage standard sur la Loi constitutionnelle des entreprises en Allemagne. Dans l'annexe on retrouve sur plus de 170 pages des détails et commentaires sur l'implication juridique des CEE et de la participation des salariés dans la SE. Cela inclut les dernières décisions de justice, comme celui du CEE de Visteon devant la Cour d'appel de Cologne (voir rapport dans CEE-News 4/2012).  En
janvier 2014 est sortie la 14ème éditions de cet
ouvrage
standard, juste à temps pour les élections des
comités d’entreprises allemands. Les auteurs
Däubler/Kittner/Klebe/Wedde se penchent dans une annexe
spéciale sur le travail transfrontalier des
comités
d’entreprises. La législation CEE allemande et
également la Loi sur la participation SE sont
commentées
sur 105 pages, l’ouvrage est complété
par un CD-Rom
et un livre de formulaires. Les auteurs ont déjà
tenu
compte de la nouvelle situation juridique des comités
d’entreprises européens et des récentes
décisions de justice. Inventaire des relations
industrielles en EuropeCe recueil a été publié en novembre 2013. 26 chercheurs de différents pays européens y donnent des éclaircissements sur les divers aspects des relations de travail. Un chapitre décrit, par exemple, les syndicats dans le processus de la mondialisation, d'autres contributions s'interrogent sur des sujets liés au comité d'entreprise européen : des problèmes de communication interculturelle et les obstacles à la mise en place d'un CEE. En outre, les pays sont examinés plus en détail. Il y a également une mise au point des conséquences de la crise dans la zone euro. Le livre est le résultat d’un séminaire du groupe de recherche « Relations de travail » à l'Université de Fulde. Le livre est seulement disponible en allemand.
En janvier 2014, à l'occasion du 15e anniversaire du dialogue social au niveau sectoriel a été publiée une brochure sous forme d’édition spéciale d'un bulletin de la Commission européenne. Y sont représentées 27 exemples des différents secteurs sur 95 pages au total. Le dialogue social européen est un échange institutionnel entre les syndicats, les organisations d'employeurs et la Commission européenne sur les questions de politique sociale. Il fait partie intégrale de la procédure législative en matière de droit du travail et social et est inscrit dans les traités fondamentaux de l'UE. Ces forums de dialogue existent pour 40 secteurs industriels. La brochure est seulement disponible en anglais.
Le monde du travail en Europe en 2014
D’autres ouvrages ont été compilés dans une collection de littérature.
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12. La EWC
Academy : des exemples de notre travail
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Le groupe Airbus restructure  Du
21 au 23 janvier 2014 a été organisé
un
séminaire pour le comité d'entreprise
européen du
groupe Airbus (le nouveau nom d'EADS) à Brême.
Avec le
soutien de la EWC Academy, les
délégués ont
élaboré un processus structuré de
consultation
pour la fusion en cours des deux divisions espace et
défense et la réduction annoncée de
plusieurs
milliers d'emplois. L'objectif principal des élus est
d'éviter les licenciements secs. Ces
mesures
auront aussi un impact sur la structure interne du CEE, qui se compose
de plusieurs comités européens divisionnels (voir
rapport
dans CEE-News 1/2012).
Conférence de Hambourg : Les procédures de consultation à l'épreuve  Pour
la sixième année consécutive, a eu
lieu à
Hambourg du 27 au 28 janvier 2014 la conférence annuelle des
comités d'entreprise européens et
comités
d'entreprise SE . 30 participants en provenance d'Allemagne,
d’Autriche, d’Angleterre, du Portugal et des
Pays-Bas
venant de 22 sociétés se sont informés
sur les
tendances actuelles.Les membres du CEE du groupe de biens de consommation Unilever, de la société aérienne Air France KLM et du cabinet d'études de marché Nielsen ont présenté leurs pratiques et la conception du processus de consultation. Le deuxième jour a eu lieu avec une visite à l'usine de la compagnie d'aluminium Norsk Hydro à Hambourg.  Nouvel
accord pour l’équipementier d’automobile
U.S.Depuis la création du CEE en 2000, l'accord CEE de Dana n'a pas été modifié. Avec le soutien de la EWC Academy une ébauche pour l'adaptation aux nouvelles normes européennes a été élaborée lors d’une réunion sur le site d’Essen (photo) le 25 février 2014. Les négociations avec la direction centrale devraient commencer sous peu. L'accord est soumis au droit allemand. Récemment, un séminaire pour le CEE a eu lieu en décembre 2012 (voir rapport dans CEE-News 4/2012). Nécessité d’une vision claire après la fusion  Le 28 mars 2014, les membres du CEE de Bausch & Lomb à Hambourg se sont concertés avec la EWC Academy sur les options possibles pour l'avenir de leur instance. La société médicale américaine fabrique des lentilles de contact et a un CEE de droit britannique depuis 1996. En août 2013, Bausch & Lomb a été acheté par la société pharmaceutique canadienne Valeant , qui n’a pas encore établi un CEE. La future stratégie sera discutée lors de la prochaine réunion du CEE.
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13.
Les
séminaires actuels
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Depuis
janvier 2009, la EWC Academy et son prédécesseur
organisent des conférences techniques et des colloques pour
les
membres des comités d'entreprise européens, les
comités d'entreprises SE et les groupes
spéciaux de
négociation. Quelque 544 représentants des
salariés de 214 entreprises ont à ce jour
participé, nombreux sont ceux qui y ont
déjà
participé plusieurs fois. Cela correspond à
environ 18 %
de toutes les entreprises avec un comité d'entreprise
européen ou un comité d'entreprise SE en Europe
sans
compter les nombreux événements intramaison.
 Les représentants des
salariés dans les entreprises américainesLe 30 juin et le 1er juillet 2014 aura lieu pour la deuxième fois une conférence pour les membres de comités d’entreprises de sociétés américaines, cette fois à la Maison américaine à Munich. En plus de donner des présentations, il y aura l'occasion de partager les expériences sur le travail dans les CEE et la culture d’entreprise américaine. La conférence s’adresse également aux élus des entreprises européennes avec des filiales importants aux États-Unis. C'est l'ancien président élu du CEE de General Motors Klaus Franz, qui va modérer les discussions.
 Séminaire sur le droit
de travail européen à StrasbourgDu 15 au 18 septembre 2014, l'évolution actuelle du droit du travail européen et son impact sur le droit du travail allemand seront traités lors d'un séminaire à Strasbourg . En plus de la visite au Parlement européen (photo) le séminaire prévoit également une discussion avec la députée allemande Jutta Steinruck (SPD). Le séminaire est ouvert à tous les représentants des salariés et ne se limite pas seulement aux membres de comités d'entreprise européens.
« Séance cinéma » ou comité d'entreprise européen à part entière ?  Du
29 septembre au 2 octobre 2014, aura lieu à
l’hôtel
château Bad Wilhelmshöhe à Cassel un
séminaire
CEE qui examine les informations juridiques et la consultation, en
particulier sous l'aspect de la restructuration. Comment un
comité d’entreprise européen peut-il
mettre en
pratique la procédure de consultation et élaborer
un avis
conforme? Le séminaire concerne également les
comités d'entreprise SE.Journées découvertes du CEE Un séminaire de base se fera de nouveau en parallèle. Il est destiné à des membres nouvellement élus aux comités d'entreprise européens et aux élus des comités d’entreprise nationaux qui veulent s’informer des étapes successives pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen. Ce séminaire vise également aux comités d’entreprise SE.
 Séminaire
des comités d’entreprises à LondresDu 23 au 24 octobre 2014 aura lieu pour la quatrième fois à Londres. L'événement sera traduit simultanément. Il s'adresse particulièrement aux membres de comités d'entreprise européens de droit britannique et aux représentants des salariés qui souhaitent se familiariser avec le système britannique.
Cours : Anglais des affaires pour les élus germanophones Les dates suivantes sont prévues en 2014: du 6 au 12 juillet 2014 dans la station balnéaire anglaise d’Eastbourne du 6 au 12 juillet 2014 et du 12 au 18 octobre 2014 près de Dublin. Autres dates de séminaires (en langue allemande, interpretation sur demande)
Des manifestations intra
Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra : |
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14. Mentions
légales
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Les CEE-News sont publiés par :
Rödingsmarkt 52, D-20459 Hamburg www.ewc-academy.eu
Ont collaboré à ce numéro : Werner Altmeyer, Rainer Appel, Manfred Bobke, Tea Omeragić, Rudolf Reitter
Distribution de l'édition allemande : 20.143 destinataires Distribution de l'édition anglaise : 3.163 destinataires Distribution de l'édition française : 3.071 destinataires
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